Quel est le rôle de la Lettre 48N ?

La lettre 48N, émise par le ministère de l'Intérieur, notifie au conducteur en période probatoire l'obligation de suivre un stage de récupération de points. Elle intervient dès qu'un seuil minimal de points est atteint (généralement après une infraction entraînant un retrait).

• Elle précise la date limite pour s'inscrire à un stage agréé.
• Elle mentionne les sanctions encourues en cas d'inaction.
• Elle sert de preuve légale en cas de contestation.

Délais d’arrivée de la 48N : à quoi s’attendre ?

En pratique, la 48N parvient souvent 2 à 3 mois après le paiement de l’amende, mais des écarts existent selon les départements (de quelques semaines jusqu’à près d’un an).

Conserver ses justificatifs de paiement facilite les démarches en cas de demande de duplicata.

Lettre 48N introuvable : comment justifier sa situation ?

Deux solutions officielles existent :

• Télécharger un RII via Mes points permis (FranceConnect) : le RII récapitule le solde et l’historique (pertes/gains de points, stages).
• Demander un duplicata de la 48N auprès du Bureau national des droits à conduire (BNDC) via le portail officiel des recours. Certaines préfectures renvoient explicitement vers ce service. :

En attendant, un RII tient lieu de justificatif pour s’inscrire à un stage probatoire dans un centre agréé.

Stage probatoire : contenu, intérêt et bonnes pratiques d’inscription

Le stage de sensibilisation dure 2 jours consécutifs (14h), est animé par un expert sécurité routière et un psychologue, et vise la prise de conscience des risques. Il permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite d’un stage par an.

Il est obligatoire pour les titulaires d’un permis probatoire dès qu’une infraction a entraîné le retrait d’au moins 3 points, et doit être réalisé sous 4 mois après réception de la 48N.

Conseil pratique : attendre la réception de la 48N avant de s’inscrire évite les erreurs de procédure et garantit l’éligibilité au remboursement de l’amende le cas échéant.

Ce que prévoient les textes (L223-6 et R223-4)

L’article L223-6 encadre la récupération de points par stage, une fois par an. En période probatoire, lorsque la 48N est émise, « le stage de sensibilisation… se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction »

L’article R223-4 fixe le délai de 4 mois et les peines en cas de non-exécution : contravention de 4ᵉ classe et possible suspension du permis jusqu’à 3 ans.

Si le stage n’est pas réalisé dans les temps

Ne pas suivre la formation dans le délai légal expose à des sanctions. Le portail officiel précise qu’« ne pas respecter l’obligation de suivre le stage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € » et d’une suspension de permis pouvant atteindre 3 ans.

Remboursement de l’amende : conditions, délais, pièces

En probatoire, le stage 48N peut remplacer l’amende initiale si le stage est effectué dans les 4 mois après réception et si la procédure ne relève pas d’une composition pénale.

Démarche : adresser la demande de remboursement dans les 15 jours suivant la fin du stage au comptable du Trésor public du lieu de l’infraction, avec les justificatifs (lettre 48N, attestation de stage, avis de contravention original, preuve de paiement, RIB, formulaire).

FAQ express — Lettre 48N

Faut-il attendre la 48N pour s’inscrire au stage ?

Oui, c’est recommandé afin d’entrer dans le bon cadre (probatoire/48N) et d’ouvrir le droit au remboursement.

Combien de points peut-on récupérer ?

Jusqu’à 4 points dans la limite du capital et d’un stage par an. :

Combien de temps pour recevoir la 48N ?

Généralement 2 à 3 mois après le paiement de l’amende, avec des variations possibles selon les départements.

48N perdue : quel justificatif fournir ?

Obtenir un RII via Mes points permis et/ou demander un duplicata au BNDC.